Conditions générales de vente et de prestation

Objet et champ d'application

Les présentes conditions régissent les prestations de conseil, d'étude, d'accompagnement et de gestion logistique fournies par VISULOGISTIQUE, ainsi que le droit d'usage du logiciel OSMOSE.

Elles s'adressent exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité. Aucune de nos offres n'est destinée à un consommateur au sens du code de la consommation, et les règles propres à la vente à distance aux consommateurs — dont le droit de rétractation de quatorze jours — ne s'y appliquent donc pas.

Documents contractuels

Le contrat est formé par le devis accepté et par les présentes conditions. En cas de divergence, le devis prévaut : il porte le périmètre, la durée et le prix convenus pour votre situation.

Sauf mention contraire portée sur le document, un devis est valable trente jours à compter de son émission.

Toute commande vaut acceptation des présentes conditions.

Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes. La taxe sur la valeur ajoutée applicable au jour de la facturation s'y ajoute.

Les prestations de conseil et d'étude sont tarifées au périmètre, selon la grille publiée sur la page des prestations. L'usage du logiciel est facturé par siège, chaque mois : un socle par utilisateur de bureau auquel s'ajoute le module correspondant au métier, les utilisateurs de terrain étant facturés à un pourcentage réduit de ce module et sans socle.

La facture ne varie donc qu'avec vos effectifs. Les grilles publiées sur le site sont indicatives ; le prix contractuel est celui du devis accepté.

Les frais de déplacement, d'hébergement et de restauration engagés pour une intervention sur site sont refacturés à l'euro, sur justificatifs, lorsque le devis le prévoit.

Facturation et paiement

Sauf stipulation différente du devis, les factures sont payables à trente jours à compter de leur date d'émission, par virement bancaire aux coordonnées portées sur la facture.

Conformément à l'article L.441-10 du code de commerce, tout retard de paiement fait courir de plein droit, sans mise en demeure, des intérêts au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros. Le recouvrement des frais exposés au-delà de ce forfait peut être demandé sur justificatifs.

Nous n'appliquons aucune pénalité au-delà de ce que la loi prévoit : ces montants s'imposent d'eux-mêmes et n'ont pas à être négociés.

En cas de retard persistant, la fourniture des prestations en cours peut être suspendue après information écrite, sans que cette suspension ouvre droit à indemnité.

Durée, reconduction et résiliation

La durée de l'engagement, ses modalités de reconduction et le préavis de résiliation sont ceux du devis accepté. À défaut de durée stipulée, la prestation prend fin à son achèvement et l'abonnement au logiciel court de mois en mois, résiliable pour la fin du mois en cours.

La résiliation ne dispense pas du paiement des prestations exécutées ni des périodes d'abonnement entamées.

À la fin de la relation, quelle qu'en soit la cause, vous conservez le droit de récupérer vos données selon les modalités décrites à l'article « Vos données, et comment les reprendre ».

Exécution des prestations

Les prestations de conseil, d'étude et d'accompagnement sont fournies dans le cadre d'une obligation de moyens : nous engageons notre compétence et notre diligence, et nous ne garantissons pas un résultat commercial ou financier qui dépend de décisions et de circonstances qui ne nous appartiennent pas.

Leur bonne exécution suppose votre concours : accès aux lieux et aux données nécessaires, désignation d'un interlocuteur, réponse aux demandes d'information dans un délai raisonnable, et exactitude des éléments transmis. Un retard ou une inexactitude de votre part qui décale l'exécution ne nous est pas imputable.

Le logiciel : disponibilité, évolutions, maintenance

Le droit d'usage concédé est non exclusif, non cessible et limité à la durée de l'abonnement et aux utilisateurs déclarés.

Nous mettons en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Aucun engagement chiffré de disponibilité, de délai de rétablissement ou de fréquence de sauvegarde n'est pris par les présentes : un tel engagement n'existe que s'il est écrit dans une annexe au devis. Nous préférons l'écrire ainsi plutôt que d'afficher un taux que rien ne mesure.

Les interruptions programmées pour maintenance sont annoncées à l'avance chaque fois que la nature de l'intervention le permet.

Le logiciel évolue. Une évolution ne retire pas une fonction que vous utilisez sans information préalable et sans équivalent.

Vos données, et comment les reprendre

Les données que vous saisissez dans le logiciel vous appartiennent. Nous n'en faisons aucune exploitation commerciale, nous ne les cédons pas, et elles n'alimentent l'entraînement d'aucun modèle d'intelligence artificielle.

La réversibilité n'est pas une promesse mais une fonction : le logiciel permet à tout moment l'export de l'espace d'un client dans un format ouvert, réimportable. À la fin du contrat, cet export vous est remis sur demande, et les données sont supprimées de nos systèmes actifs à l'issue des durées de conservation légales rappelées dans la politique de confidentialité.

Lorsque nous traitons des données personnelles pour votre compte, nous agissons en sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD : sur vos instructions, sans en détourner la finalité, en informant de tout recours à un sous-traitant ultérieur, et en vous assistant en cas de demande d'exercice de droits ou de violation de données.

Confidentialité

Chaque partie tient pour confidentielle toute information de l'autre dont elle prend connaissance à l'occasion du contrat, et s'interdit de la divulguer, pendant la durée du contrat et les trois années qui suivent son terme. Cette obligation ne couvre pas ce qui est public, ce qui était déjà connu sans faute, ni ce qu'une obligation légale impose de communiquer.

Responsabilité

Notre responsabilité s'apprécie selon le droit commun, pour les dommages directs et prouvés résultant d'un manquement à nos obligations.

Sont exclus les dommages indirects, notamment la perte de chiffre d'affaires, de bénéfice, de clientèle ou de données dont vous n'auriez pas conservé de copie exploitable — sans que cette exclusion puisse jouer en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel, que la loi interdit de limiter.

Nous ne répondons pas des conséquences d'une information inexacte que vous nous auriez transmise, d'un usage du logiciel non conforme à sa destination, ni d'une indisponibilité imputable à votre réseau, à votre matériel ou à un tiers.

Force majeure

Aucune des parties ne répond d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil. La partie empêchée en informe l'autre sans délai ; si l'empêchement dure plus de trente jours, chacune peut résilier le contrat par écrit, sans indemnité.

Sous-traitance et cession

Nous pouvons confier tout ou partie de l'exécution d'une prestation à un partenaire, en restant seuls responsables devant vous. Le contrat ne peut être cédé par l'une des parties sans l'accord écrit de l'autre.

Réclamations, droit applicable et juridiction

Toute réclamation doit être adressée à contact@visulogistique.com. Nous y répondons, et nous cherchons d'abord une solution amiable : c'est plus rapide pour tout le monde.

Le contrat est soumis au droit français. À défaut d'accord amiable, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Libourne, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Mise à jour

Les présentes conditions portent la date du 23 août 2026. La version applicable à un contrat est celle en vigueur au jour de l'acceptation du devis.